Un tour d'horizon des obligations légales françaises et européennes qui encadrent le matériel informatique en fin de vie.
Les Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) relèvent d'une filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), organisée par des éco-organismes agréés comme Ecologic et Ecosystem. Les entreprises productrices de ces déchets restent responsables de leur bonne prise en charge.
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (2020) a étendu la REP à la réparation et au réemploi, créé le fonds réparation et le label QualiRépar, et renforcé les obligations de traçabilité sur l'ensemble du cycle de vie des équipements.
La directive européenne CSRD impose un reporting extra-financier détaillé, incluant le volet environnemental ESRS E1 sur les émissions de gaz à effet de serre — ce qui inclut potentiellement l'impact du parc informatique en fin de vie pour les entreprises concernées.
Cela dépend de votre taille, de votre statut de producteur ou d'utilisateur d'équipements, et du calendrier d'application de la CSRD à votre catégorie d'entreprise — un point à vérifier au cas par cas.
Oui, la documentation fournie à chaque mission (PV de collecte, certificat d'effacement, bilan carbone, certificat de destruction) est conçue pour répondre à ces exigences réglementaires.
Comment fonctionne la REP appliquée aux équipements électroniques.
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